Diagnostic de performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire en France, introduit en 2006 et réformé en 2013 et 2021, qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment, classé de A (très performant) à G (très peu performant). Il informe les acheteurs et locataires sur la consommation énergétique et l’impact climatique du bien, en tenant compte des éléments comme le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le refroidissement. Cette note détaille les obligations, les évolutions récentes, notamment pour 2025, et les bonnes pratiques pour les propriétaires.
Contexte et importance
Le DPE s’inscrit dans le cadre des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la précarité énergétique. Il fournit deux étiquettes : une pour la consommation d’énergie (en kWh/m²/an) et une pour l’impact climatique (en kg CO2/m²/an). Depuis sa création, il a été renforcé pour mieux refléter la performance réelle, avec une réforme majeure en 2021 et des ajustements en 2024 pour les petites surfaces. Selon l’ADEME, environ 4,8 millions de logements sont classés F ou G, appelés « passoires thermiques », représentant un enjeu majeur pour la rénovation énergétique.
Quand un DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est requis dans les cas suivants :
Pour la vente : Depuis 2006, tout bien immobilier (maison, appartement, local professionnel) doit être accompagné d’un DPE valide lors de la vente. Ce document doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et joint à la promesse de vente.
Pour les immeubles collectifs : Chaque logement individuel doit disposer de son propre DPE, et les parties communes chauffées collectivement doivent également être évaluées, conformément à l’arrêté du 8 février 2012.
Ces obligations s’appliquent à tous les types de biens, qu’ils soient anciens ou neufs, et concernent également les programmes de construction sur plan, où le « DPE neuf » est pris en charge par le maître d’ouvrage et valable 10 ans.
Qui peut réaliser le DPE ?
Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, formé et habilité par un organisme accrédité (comme Qualitel ou CERQUAL, avec accréditation Cofrac). Le diagnostiqueur doit être indépendant, impartial et assuré, avec une certification renouvelée tous les 7 ans.
Validité et mises à jour
Les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont valides pendant 10 ans.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025.
Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de travaux d’amélioration énergétique (isolation, changement de système de chauffage, etc.), un nouveau DPE est recommandé pour refléter les changements, comme suggéré sur Climate Selectra.
Évolutions réglementaires pour 2025
Plusieurs changements importants ont été introduits récemment, notamment :
Interdiction de location pour les classes G : À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location, y compris pour les renouvellements ou tacites reconductions de bail. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et à ceux classés E à partir du 1er janvier 2034.
Nouveaux seuils pour les petites surfaces : Depuis le 1er juillet 2024, la méthode de calcul du DPE a été ajustée pour les logements de moins de 40 m², afin de mieux refléter leur performance énergétique, souvent pénalisée par l’ancienne méthode. Un simulateur est disponible sur Service-Public.fr pour vérifier la nouvelle classification.
Logements « énergétiquement décents » : Depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme « énergétiquement décent » si sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWh/m² par an. Les logements dépassant ce seuil ne peuvent plus être loués.
Conséquences de la non-conformité
Pour les propriétaires : Vendre ou louer sans DPE valide est illégal et peut entraîner des amendes allant jusqu’à 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive), selon Service-Public.fr. De plus, l’absence de DPE peut engager la responsabilité civile du propriétaire en cas de litiges liés à la performance énergétique.