L’état des risques et pollutions (ERP), anciennement appelé État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), est un document obligatoire en France pour les transactions immobilières (ventes et locations). Introduit en juin 2006, il vise à informer les acheteurs et locataires des risques potentiels liés à l’emplacement d’un bien immobilier, tels que les risques naturels (inondations, séismes, etc.), miniers, technologiques (proximité d’installations industrielles) et de pollution des sols (y compris le radon). Cette note détaille les obligations, les procédures, et les évolutions récentes, en tenant compte de la date actuelle (30 mai 2025).

Contexte et importance

L’ERP est un outil de transparence et de sécurité, conçu pour protéger les occupants des dangers liés à leur environnement. En France, environ 10 millions de personnes vivent dans des zones à risque naturel, et des milliers de sites industriels ou miniers peuvent poser des menaces technologiques. Le radon, un gaz radioactif, est également un risque significatif dans certaines régions. L’ERP permet d’identifier ces dangers et d’informer les futurs occupants, comme le souligne Service-Public.fr. Depuis 2006, cette obligation s’applique à toutes les transactions immobilières, qu’il s’agisse de maisons, d’appartements ou de locaux professionnels.

Obligations spécifiques

L’ERP est requis dans les cas suivants :

Pour la vente : Depuis juin 2006, tout bien immobilier doit être accompagné d’un ERP lors de sa mise en vente. Ce document doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et annexé à la promesse de vente, comme indiqué sur Service-Public.fr.

Pour les parties communes : Dans les immeubles collectifs, l’ERP doit être réalisé pour les parties communes si elles sont exposées à des risques, même en l’absence de transaction.

Ces obligations s’appliquent à tous les biens immobiliers, qu’ils soient anciens ou neufs, dès lors qu’ils sont situés dans une zone exposée à l’un des risques couverts par l’ERP.

Qui peut le réaliser ?

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, l’ERP ne nécessite pas de visite physique du bien. Il est basé sur des données officielles issues de bases de données nationales, telles que Géorisques ou le Système d’Information sur les Risques Naturels (SIRNA).

Les propriétaires peuvent également le demander auprès de leur mairie ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié.

Validité et mises à jour

L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.
L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

Conséquences de la non-conformité

Pour le propriétaire ou le bailleur : Ne pas fournir un ERP valide lors d’une vente ou d’une location peut entraîner des amendes allant jusqu’à 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive), comme indiqué sur Service-Public.fr. De plus, cela peut engager la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages liés aux risques non divulgués.

Types de risques couverts

L’ERP inclut plusieurs catégories de risques, comme détaillé sur Qualitel :

Risques naturels : Inondations, glissements de terrain, avalanches, séismes, etc.

Risques miniers : Zones affectées par d’anciennes exploitations minières.

Risques technologiques : Proximité d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), comme des usines ou des sites nucléaires.

Pollution des sols : Présence de radon, pollution historique des sols due à des activités industrielles.

Autres risques : Recul du trait de côte, débroussaillement, nuisances sonores et aériennes (ENSA), etc.