Le mesurage Boutin, instauré par la loi Boutin du 25 mars 2009, est un diagnostic immobilier obligatoire pour la location de logements non meublés en France, destinés à un usage de résidence principale. Ce diagnostic vise à informer les locataires sur la surface habitable exacte du bien, garantissant ainsi la transparence et réduisant les risques de litiges liés à une surévaluation de la surface. Contrairement au mesurage Carrez, qui concerne les ventes en copropriété, le mesurage Boutin s’applique uniquement aux locations non meublées.

Contexte et importance

La loi Boutin, officiellement appelée loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, a introduit cette obligation pour protéger les locataires en assurant que la surface indiquée dans le contrat de location correspond à la réalité. Une erreur dans le mesurage peut entraîner des litiges, notamment une demande de réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée. Selon PAP.fr, des erreurs de surface sont fréquentes dans les baux, ce qui peut compliquer les relations entre propriétaires et locataires, surtout dans un marché locatif où le prix au mètre carré est un facteur clé.

Obligations spécifiques

Le mesurage Boutin est requis dans les cas suivants :

Pour la location non meublée : Depuis le 25 mars 2009, tout logement non meublé destiné à être une résidence principale (maison individuelle ou appartement, en copropriété ou non) doit être accompagné d’un certificat de mesurage Boutin. Ce document doit être mentionné dans le contrat de location, comme précisé sur Service-Public.fr.

Exceptions, le mesurage Boutin n’est pas requis pour :

Les locations meublées.

Les résidences secondaires.

Les locations saisonnières.

Dans le contrat de location : La surface habitable doit être clairement indiquée dans le bail, et le certificat Boutin doit être fourni au locataire, comme détaillé sur Qualitel.

Qui peut réaliser le mesurage ?

Le mesurage Boutin peut être effectué par le propriétaire lui-même, car la loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel certifié. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour minimiser les risques d’erreurs, qui peuvent avoir des conséquences juridiques.

Un diagnostiqueur utilise des outils précis, comme un télémètre laser, pour mesurer la surface habitable selon les critères définis par la loi Boutin.

Les diagnostiqueurs doivent être formés, impartiaux, et assurés, avec une certification délivrée par un organisme accrédité (comme le Cofrac). Une liste de diagnostiqueurs certifiés est disponible sur Service-Public.fr.

Contenu du mesurage Boutin

Le mesurage Boutin calcule la surface habitable du logement, définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
Les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les caves, garages, parkings, balcons, terrasses, loggias, combles non aménagés, vérandas, locaux techniques, ou autres annexes non habitables.

Les pièces réservées à un usage commun (comme une chaufferie collective).

Contrairement au mesurage Carrez, le mesurage Boutin exclut les combles non aménagés, même s’ils sont clos et couverts, ce qui peut entraîner une surface moindre pour un même bien, comme expliqué sur Qualitel.

Validité et mises à jour

Le certificat Boutin est valide indéfiniment, à condition qu’aucune modification (travaux, aménagement, etc.) n’altère la surface habitable du bien, comme indiqué sur PAP.fr.

Si des travaux modifient la surface habitable (par exemple, ajout d’une pièce ou suppression d’une cloison), un nouveau mesurage est requis pour refléter la situation actuelle.

Conséquences de la non-conformité

Pour le propriétaire : Si le mesurage Boutin n’est pas fourni ou si la surface indiquée dans le bail est erronée de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer dans un délai de deux mois après la signature du bail, comme précisé sur Service-Public.fr. Par exemple, si la surface réelle est de 45 m² au lieu de 50 m², le loyer peut être réduit de 10 %.

En cas d’absence : L’absence de mention de la surface habitable dans le bail peut entraîner la résiliation du bail ou des sanctions civiles, comme mentionné sur Allodiagnostic.

Coût et durée

Le coût d’un mesurage Boutin varie généralement entre 80 et 150 euros, selon la taille et la complexité du bien. La réalisation prend environ 30 minutes à 1 heure, en fonction de la configuration du logement. Les tarifs peuvent être réduits si le mesurage est effectué en combinaison avec d’autres diagnostics (DPE, plomb, etc.).

Bonnes pratiques pour les propriétaires

Vérifiez si votre bien est concerné par le mesurage Boutin (location non meublée, résidence principale).

Faites appel à un diagnostiqueur certifié pour éviter les erreurs, qui peuvent entraîner des litiges ou des réductions de loyer, comme recommandé sur PAP.fr.

Indiquez la surface habitable exacte dans le contrat de location et fournissez le certificat Boutin au locataire.

Si des travaux ont modifié la surface habitable (par exemple, ajout d’une pièce ou suppression d’une cloison), réalisez un nouveau mesurage.

Conservez une copie du certificat pour d’éventuelles vérifications ultérieures.