Le gaz est une source d'énergie couramment utilisée en France, avec environ 11 millions de foyers raccordés au réseau, selon une étude de GRDF. Cependant, une installation mal entretenue ou défectueuse peut poser des risques graves. Chaque année, des centaines d'accidents domestiques liés au gaz sont signalés, souvent dus à des installations vétustes ou mal entretenues. Selon GRDF, près de 98 % de ces accidents sont causés par la vétusté des installations, l'absence d'entretien, ou des comportements risqués. Le diagnostic gaz est donc essentiel pour identifier et prévenir ces dangers, en particulier dans les logements anciens, où les installations peuvent être obsolètes.

Historique et cadre réglementaire

L'obligation du diagnostic gaz pour les ventes a été introduite en 2007, dans le cadre de la réglementation sur les diagnostics immobiliers. Pour les locations, cette obligation a été étendue par la loi ALUR de 2014, effective depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les logements.

Quand est-il obligatoire ?

Depuis 2007, tout logement avec une installation gaz de plus de 15 ans doit être accompagné d'un diagnostic gaz lors de la vente. Ce document doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et joint à la promesse de vente.

Exemption : Si l'installation gaz a été modifiée ou complétée dans les 3 ans précédant la vente ou la location, et qu'un certificat de conformité a été délivré par des organismes agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit), un nouveau diagnostic n'est pas nécessaire. Ce certificat doit être valide moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Qui peut le réaliser ?

Le diagnostic gaz doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, formé et habilité par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur doit être impartial, indépendant, et assuré, avec une certification renouvelée tous les 7 ans. Une liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site du ministère du Logement. Le diagnostic est réalisé sans démontage, suivant la norme NF P 45-500 de juillet 2022.

Contenu du diagnostic

Le diagnostic gaz évalue l'état de l'installation intérieure de gaz, y compris :

Les appareils fixes pour le chauffage, l'eau chaude, et la cuisine (chaudière, cuisinière, chauffe-eau).

Les conduites et connexions gaz.

La ventilation et l'évacuation des fumées.

Il identifie les anomalies, classées en trois niveaux de risque :

A1 : Risque léger, avec des recommandations mais sans obligation de travaux immédiats.

A2 : Risque modéré, avec des travaux obligatoires à réaliser dans un délai fixé.

DGI (Danger Grave Imminent) : Risque élevé nécessitant une coupure immédiate du gaz et des travaux obligatoires avant toute réutilisation.

Le rapport doit suivre un modèle réglementé, incluant des informations détaillées sur le bâtiment, le propriétaire, les appareils gaz, leurs caractéristiques, leurs emplacements, les observations, les anomalies, et les recommandations, conformément à l'arrêté du 6 avril 2007.

Validité du diagnostic

Le diagnostic est valide 3 ans à partir de la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Conséquences de la non-conformité

Le non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic gaz peut entraîner :

Pour le vendeur ou le bailleur : Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive), ainsi qu'une responsabilité civile pour les dommages causés par des installations défectueuses. En cas d'absence de diagnostic, le vendeur perd le bénéfice de l'exemption pour vice caché.


Durée

La durée de la visite dépend de l'étendue de l'installation, mais elle prend généralement entre 30 minutes et 2 heures.