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Les diagnostics vente obligatoires

             La vente d’un bien immobilier en France impose un devoir d’information à l’acquéreur via un dossier de diagnostic technique (DDT), remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte authentique. Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics obligatoires, chacun ayant des spécificités en termes de types de biens concernés et de durées de validité, définies par la législation française, notamment la loi ELAN et les décrets associés.

Diagnostic amiante

Types de biens concernés : Ce diagnostic concerne les logements construits avant le 1er juillet 1997, conformément à la réglementation française visant à identifier les matériaux contenant de l’amiante, dangereux pour la santé. Il s’applique à tous les types de logements (maisons, appartements) de cette période.

Durée de validité : Si le diagnostic est négatif (absence d’amiante), il est illimité, ce qui signifie qu’il reste valable tant que l’état du bien n’évolue pas. Si positif (présence d’amiante), la validité dépend du rapport, qui peut nécessiter des mesures spécifiques et des mises à jour.  

État de l’assainissement non collectif

Types de biens concernés : Obligatoire pour les bâtiments non raccordés au réseau public d’assainissement, tels que les maisons individuelles équipées de fosses septiques ou autres systèmes autonomes. Cela concerne principalement les zones rurales ou dispersées, où le raccordement au tout-à-l’égout n’est pas possible.

Durée de validité : La durée de validité est de 3 ans.   

État des risques (ERP - État des Risques et Pollutions)

Types de biens concernés : S’applique à tous les biens immobiliers, qu’il s’agisse de maisons, appartements, ou locaux commerciaux, pour informer sur les risques naturels (inondations, séismes), technologiques, ou écologiques liés à la localisation.

Durée de validité : 6 mois, car les risques peuvent évoluer rapidement, notamment en cas de nouveaux arrêtés préfectoraux ou changements dans les zones à risque. 

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Types de biens concernés : Obligatoire pour tous les biens immobiliers, qu’ils soient résidentiels (maisons, appartements) ou professionnels, pour évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est requis pour les biens classés F ou G et depuis le 1er janvier 2025 pour les biens classés E.

Durée de validité : 10 ans.  

État des nuisances sonores aériennes (ENSA)

Types de biens concernés : Concerné pour les biens situés dans des zones exposées au bruit des aéroports, définies par le Plan d’exposition au bruit (PEB), consultable en ligne ou en mairie. Cela inclut maisons et appartements près des aérodromes.

Durée de validité : 6 mois, en raison des possibles évolutions des infrastructures aéroportuaires ou des plans de bruit, nécessitant une information récente pour l’acquéreur.  

Diagnostic électricité
Types de biens concernés : Concerné pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans, applicable à tous les types de biens (maisons, appartements, locaux professionnels) avec des installations électriques anciennes.

Durée de validité : 3 ans.  

Diagnostic gaz
Types de biens concernés : Concerné pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans, applicable à tous les biens équipés de systèmes au gaz (maisons, appartements, locaux professionnels).

Durée de validité : 3 ans.  

Diagnostic Plomb (CREP - Constat des risques d’exposition au plomb)

Types de biens concernés : Obligatoire pour les logements avec permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949, principalement des maisons et appartements anciens, pour protéger contre les risques sanitaires.

Durée de validité : 1 an si positif (présence de plomb), illimité si négatif (absence de plomb).  

Mesurage loi Carrez

Types de biens concernés : Obligatoire pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial, tels que les appartements en copropriété, pour garantir une information précise sur la surface privative.

Durée de validité : Sans limite, tant que aucun travail ne modifie la surface, reflétant la stabilité de la mesure sauf travaux.